Utilisation de la majuscule avec les termes juridiques

Utilisation de la majuscule avec les termes juridiques

Au Québec, quel est le nom de la charte qui fait du français la langue officielle? Est-ce la Charte de la langue française ou la charte de la langue française? Dans quel cas doit-on employer la majuscule lorsque l’on utilise des termes juridiques comme article, charte, règlement et loi? Voici quelques règles (linguistiques, et non juridiques!) pour y voir plus clair…

On emploie la majuscule avec les termes juridiques lorsque…

La majuscule est requise lorsque l’on écrit le nom officiel de la charte, du règlement ou de la loi.

La Loi canadienne sur la protection de l’environnement vise la prévention de la pollution.

La Charte de la langue française fait du français la langue officielle du Québec.

Le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail vise le respect de pratiques de travail sécuritaires.

Une fois le nom officiel clairement mentionné, on peut utiliser, dans la suite du texte, seulement les mots charte, règlement et loi. Si ces mots sont précédés d’un article défini (le ou la), on utilisera la majuscule.

La Charte de la langue française fait du français la langue officielle du Québec. La Charte est en vigueur depuis 1977.

On emploie la minuscule lorsque…

Si charte, loi ou règlement ne sont pas les premiers mots du nom officiel, on doit les écrire avec une minuscule initiale. Également, s’ils ne désignent pas un texte juridique ou s’ils sont précédés d’un article indéfini (cette ou ce, une ou un), on doit également les écrire avec une minuscule initiale.

La Charte de la langue française fait du français la langue officielle du Québec. Cette charte est en vigueur depuis 1977.

Tout le monde doit respecter la loi. (Ici, on emploie loi dans son sens général, sans faire référence à un texte officiel en particulier.)

Et article?

Réjouissez-vous, article s’emploie toujours avec une minuscule!

L’article 4 de la Charte de la langue française stipule que les travailleurs ont le droit d’exercer leurs activités en français.

Quelques petites précisions typographiques…

Dans un texte, les titres de lois doivent être écrits en romain et non en italique, et on n’emploie pas les guillemets pour les encadrer. Toutefois, dans une bibliographie, on utilisera l’italique pour indiquer que l’on fait référence au titre d’un document.

Posted on July 13, 2017 in Domaine de la traduction

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